09h00/12h30 - les 26 et 28 novembre 2024
1 jour
Le mineur et la société civile immobilière : déjouer les pièges
. Connaître les règles applicables en matière de droit des incapacités lorsqu’un mineur entre au capital par voie d’apport ou d’acquisition à titre gratuit (donation ou succession)10. Maitriser les règles applicables à la gestion des droits sociaux pour le compte du mineur dans le cadre du fonctionnement de la société (exercice du droit de vote et cession des titres)10. Savoir combiner les règles du droit des sociétés (respect de l’objet social, application des clauses de limitation de pouvoirs et des clauses d’agrément, formalités liés à la cession de parts) avec le droit des incapacités10. Etre en mesure d’adapter la rédaction des statuts à l’entrée au capital d’un mineur10. Appréhender les enjeux pratiques de la matière au travers de nombreux cas pratiques
Sessions programmées :
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Se former
26 nov. 2024
CRIDON LYON09h00/12h30 - les 26 et 28 novembre 2024
1 jour
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Se former
05 déc. 2024
Conseil Régional des Notaires de Colmar/Metz9h00/12h30 - 14h00/17h30
dans les locaux de l'Instance
1 jour
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