Pas de session de programmée
PACS et pratique notariale : aspects civils et fiscaux
. Connaître les principales règles liées au PACS depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution
. Identification des difficultés liées à la détermination de la nature des biens
. Maîtriser la liquidation
. Maîtriser les aspects fiscaux
Intervenants sur cette formation :
- Marion DE NIJS
- Pascal BARDOUX
Certification CSN
Sessions programmées :