Formation

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Pratiques notariales
Catalogue 2024
Pratiques notariales

Responsabilité notariale autour de l’acte

. Maîtriser les conditions de réception des actes et de délivrance des copies
. Mieux appréhender la nature et l’étendue des sanctions applicables aux actes suspectés d’irrégularités
. Déterminer les vérifications à opérer pour assurer la validité et l’efficacité juridiques des actes
. Approfondir les contours du devoir de conseil


Intervenants sur cette formation :
  • Jean-Jacques BOURDILLAT
  • Matthieu SEYFERT
Certification CSN

Sessions programmées :

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