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![Pratiques notariales](https://formations.cridon-lyon.fr/wp-content/uploads/matieres/picto/5_CRIDON-PICTOS-HD-Pratique-notariale (2).jpg)
Catalogue
2024
Pratiques notariales
Responsabilité notariale autour de l’acte
. Maîtriser les conditions de réception des actes et de délivrance des copies
. Mieux appréhender la nature et l’étendue des sanctions applicables aux actes suspectés d’irrégularités
. Déterminer les vérifications à opérer pour assurer la validité et l’efficacité juridiques des actes
. Approfondir les contours du devoir de conseil
Intervenants sur cette formation :
- Jean-Jacques BOURDILLAT
- Matthieu SEYFERT
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Certification CSN
Sessions programmées :