Le notaire garant de la protection de l’acquéreur emprunteur dans la vente d’immeuble Délai de rétractation (art. L. 271-1 CCH) et droit du crédit immobilier (art. L. 313-1 et svts. C. conso)

. Maîtriser les nouvelles règles du crédit immobilier telles qu’issues de l’ordonnance n°2016-361 du 25 mars 2016 (dite « Loi Scrivener »)
. Bien délimiter le champ d’application de chacun des dispositifs protecteurs de l’acquéreur non professionnel
. Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles relatives au droit de rétractation et apprécier leurs implications pratiques (loi ALUR…)
. Maîtriser parfaitement les techniques et modalités de purge du délai de rétractation (remise en mains propres, lettre recommandée, support dématérialisé…)
. Déterminer les conditions de régularité d’une offre de prêt immobilier
. Rédiger la condition suspensive d’obtention de prêt dans un avant-contrat
. Connaître les modalités de calcul du TAEG
. Connaître les sanctions encourues en cas de violation de chacun de ces dispositifs

• Charlotte GUILLOTEAU-PALISSE