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![Obligations](https://formations.cridon-lyon.fr/wp-content/uploads/matieres/picto/CRIDON-PICTOS-BD-Obligations.png)
Catalogue
2019
Obligations
Droit des biens et rapports de (bon) voisinage autour de 24 cas pratiques
. Sensibiliser à la nécessaire qualification des clauses
. Distinguer les différents types de servitudes
. Déterminer le régime juridique des voies privées
. Appréhender les perspectives offertes par le droit réel de jouissance spéciale
. Assister le praticien dans la rédaction des actes de notoriété acquisitive
Intervenants sur cette formation :
- Raphaelle DETTER
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Certification CSN
201900044
Sessions programmées :