Les ventes à problème : le vice juridique de l’immeuble

. Traiter des difficultés récurrentes au moyen d’exemples pris dans la pratique
. Urbanisme : le caractère définitif des autorisations d’urbanisme, les constructions édifiées ou aménagées irrégulièrement, les travaux sur constructions irrégulières, l’absence de conformité
. Construction : absence d’assurance DO, construction inachevée, auto-construction, vente avec engagement de travaux

Intervenants sur cette formation :