Responsabilités des constructeurs et assurances obligatoires : le rôle du notaire

. Appréhender les notions déterminantes des responsabilités constructeurs (notion d’ouvrage, de réception, de dommages) et leur régime
. Maîtriser le champ d’application des assurances obligatoires (assurance dommages-ouvrages et assurance responsabilité civile décennale), qui s’est tenu de s’assurer, quand, pour quels ouvrages ?
. Déterminer les éléments permettant au notaire de s’assurer de la souscription des assurances et de l’efficacité des actes de vente
. Avoir des solutions pour résoudre les cas complexes (vente de plateaux, rénovation, vente de l’ouvrage affecté de désordres…) et prévoir les clauses à insérer dans les actes de vente

• Claire-Lise COUPINOT