La prise en compte des règles et autorisations d’urbanisme lors de la vente d’immeubles

. Savoir apprécier la régularité d’une construction faisant l’objet d’une vente
. Informer les parties des conséquences résultant de l’irrégularité de la construction
. Déterminer la faisabilité du projet de l’acquéreur d’un immeuble bâti ou d’un terrain à bâtir
. Garantir cette faisabilité du projet de l’acquéreur et l’efficacité de la vente

Intervenants sur cette formation :