La modification du statut des baux commerciaux après les lois PINEL, ELAN et PACTE

La loi PINEL du 18 juin 2014 et accessoirement la loi MACRON ont apporté d »importantes modifications au statut des baux commerciaux. Cette réforme doit être intégrée lors de la rédaction des nouveaux baux ainsi que lors du renouvellement de baux anciens
Prévoir la répartition des travaux, taxes et charges entre les parties
L ’examen de ces modifications donnera l’occasion d’approfondir les points techniques les plus importants du statut :
– maîtriser l »évolution du loyer en cours de bail ou lors du renouvellement
– vérifier les conditions de la cession et du droit au renouvellement
– connaître les conditions d »ouverture du nouveau droit de préemption

• Eric MORGANTINI