Les montages immobiliers complexes face au Code de la commande publique

Objectifs :
. Appréhender la définition des marchés publics et des concessions au regard des opérations immobilières de vos clients (collectivités territoriales, établissements publics, SPL, SEM, SA d’Hlm, etc.)
. Identifier les risques de requalification des montages immobiliers complexes (VEFA, BEFA, vente de terrain contre remise de locaux, vente avec charges, etc.) afin d’établir des contrats dans un environnement juridique sécurisé

• Stéphanie TRINCAL