Droit de l’eau et de l’assainissement : aspects intéressant la pratique notariale

Objectifs :
. Appréhender les grands principes gouvernant les services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour sécuriser les transactions immobilières
. Mieux comprendre le fonctionnement de ces services publics, les obligations des communes ou des Établissements publics de coopération intercommunale en matière de desserte de leur territoire par lesdits services publics, ainsi que les obligations des usagers, à l’occasion d’un projet de construction ou à l’occasion d’une vente
. Grâce aux informations portées à la connaissance des participants, ceux-ci pourront éclairer leurs clients, usagers des services publics de l’eau potable et de l’assainissement sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les conséquences de leur non-respect, notamment au regard :
– de la personne responsable du service public de l’eau et de l’assainissement
– de la possibilité d’obtenir une autorisation d’urbanisme en fonction de la desserte ou de l’absence de desserte de leur immeuble par ces services publics
– du droit de la vente : obligation d’information, garantie des vices cachés, obligation de délivrance

• Laurence LEGRAIN