La modification du statut des baux commerciaux après les lois PINEL, ELAN et PACTE

L’examen de ces modifications donnera l’occasion d’approfondir les points techniques les plus importants du statut :
. Maîtriser l’évolution du loyer en cours de bail ou lors du renouvellement
. Vérifier les conditions de la cession et du droit au renouvellement
. Connaître les conditions d’ouverture du nouveau droit de préemption

• Eric MORGANTINI