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![Obligations](https://formations.cridon-lyon.fr/wp-content/uploads/matieres/picto/CRIDON-PICTOS-BD-Obligations.png)
Catalogue
2021
Obligations
Le notaire et l’authenticité : de l’art d’établir un acte notarié sans engager sa responsabilité
. Maîtriser les conditions de réception des actes et de délivrance des copies, quel que soit le support
. Mieux appréhender la nature et l’étendue des sanctions applicables aux actes irréguliers
. Déterminer le régime relatif aux annexes, ainsi qu’aux procurations
. Cerner les hypothèses dans lesquelles un acte doit être dressé en minute ou en brevet
. Mieux définir les contours du devoir de conseil
. Déterminer les vérifications à opérer pour assurer l’efficacité juridique des actes courants
. Mieux appréhender la nature et le régime des sanctions applicables en cas de manquements au devoir de conseil
. Maîtriser l’utilisation d’une reconnaissance d’avis donné
Intervenants sur cette formation :
- Jean-Jacques BOURDILLAT
- Matthieu SEYFERT
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Certification CSN
202100280
Sessions programmées :