La division de l’immeuble bâti en droit immobilier et de l’urbanisme

. S’assurer de la faisabilité d’un projet de division
. Identifier les règlementations qui peuvent trouver à s’appliquer lors de la division matérielle ou juridique d’un bâtiment
. Connaître les principes de la publicité foncière applicables pour réaliser ou constater la division d’un immeuble bâti

• Matthieu PLAIDY