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Catalogue
2021
Public
Les opérations immobilières des collectivités locales en cas pratiques : de la prise de décision à la signature du contrat
. Parfaire ses connaissances en droit des collectivités locales et en droit de la propriété publique au travers de cas pratiques
. Etablir un diagnostic des situations présentées et cerner les points de vigilance pour vous et vos clients, collectivités locales et opérateurs privés
. Mettre en œuvre concrètement les textes et jurisprudences applicables aux montages immobiliers des collectivités locales
Intervenants sur cette formation :
- Laurence LEGRAIN
- Stéphanie TRINCAL
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Certification CSN
202100311
Sessions programmées :