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Catalogue
2022
Obligations
Droit des biens et rapports de (bon) voisinage autour de divers cas pratiques
. Qualifier les clauses comprises dans les actes afin de déterminer le régime juridique applicable
. Distinguer les différents types de servitudes, leur validité, leur opposabilité
. Déterminer le régime juridique des voies privées
. Comprendre les conditions d’une prescription acquisitive
Intervenants sur cette formation :
- Raphaelle DETTER
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Certification CSN
202200013
Sessions programmées :