Pas de session de programmée
Catalogue
2022
Construction
La vente par un particulier de sa maison : vendeur après achèvement, castor, rénovateur, bricoleur, quelles contraintes pour le notaire ?
. Être capable de vérifier la régularité de la construction vendue au regard de l’urbanisme et d’apprécier les conséquences de sa non-conformité
. Cerner le régime de la garantie du vendeur constructeur particulier
. Sécuriser les ventes au regard des assurances construction
Intervenants sur cette formation :
- Claire-Lise COUPINOT
Certification CSN
202200039
Sessions programmées :