Pas de session de programmée
Catalogue
2023
Famille
Divorce et pratique notariale
. Rappeler les étapes du divorce judiciaire
. Maîtriser le déroulement du processus de divorce sans juge
. Maîtriser la liquidation des intérêts pécuniaires des époux
. Savoir quand et comment rédiger une convention de divorce dans un cadre contentieux (art. 265-2 et 268 du Code civil)
. Connaître le rôle et les pouvoirs du notaire commis
Intervenants sur cette formation :
- Bertrand DESFOSSE
- Marjorie CHAMBOISSIER
Certification CSN
202300016
Sessions programmées :