Pas de session de programmée
![Obligations](https://formations.cridon-lyon.fr/wp-content/uploads/matieres/picto/CRIDON-PICTOS-BD-Obligations.png)
Catalogue
2023
Obligations
Droit des biens et rapports de (bon) voisinage autour de divers cas pratiques
. Comprendre les différences de régimes entre droit réel, droit personnel, obligation proter rem, restriction au droit de disposer
. Distinguer les différents types de servitudes, leur validité, leur opposabilité
. Appréhender les difficultés liées aux situations d’enclave
. Appréhender les règles relatives aux vues, aux murs, arbres et arbustes
. Déterminer la nature des chemins privés (chemin d’exploitation, indivision forcée)
. Identifier les situations dans lesquelles une prescription acquisitive peut être invoquée
Intervenants sur cette formation :
- Raphaelle DETTER
- Adrien LARDE
![](/wp-content/themes/maestro/library/images/logoCSN.png)
Certification CSN
202300026
Sessions programmées :