Le notaire et l’indivision

. Maîtriser le concept d’indivision et savoir identifier les situations d’indivision
. Connaître les règles de majorité dans le fonctionnement de l’indivision
. Identifier les palliatifs judiciaires en cas de conflit entre indivisaires
. Maîtriser le régime de l’occupation du bien indivis
. Identifier et comprendre la distinction entre les créanciers de l’indivision et les créanciers personnels d’un indivisaire
. Acquérir les règles de base relatives à la liquidation d’une indivision
. Connaître les principes directeurs d’une procédure de partage judiciaire

• Natacha FAUCHIER
• Coline CADOUOT-ULLIEL