Pas de session de programmée
Catalogue
2023
Construction
La vente par un particulier de sa maison : vendeur après achèvement, castor, rénovateur, bricoleur, quelles contraintes pour le notaire ?
. Apprécier les conséquences de l’irrégularité de la maison
. Cerner le régime de la garantie du vendeur constructeur particulier
. Sécuriser les ventes au regard des assurances construction
. Savoir informer les parties
Intervenants sur cette formation :
- Claire-Lise COUPINOT
Certification CSN
202300047
Sessions programmées :