Formation

Pas de session de programmée

Commercial
Catalogue 2023
Commercial

Pratique de la vente de fonds de commerce et distribution de son prix

. Qualifier l’opération envisagée : distinguer la vente du fonds de commerce de celle de ses éléments, distinguer le fonds de commerce des fonds voisins (fonds artisanal, fonds rural, fonds civil)
. Mesurer l’impact de la loi dite Soihili du 19 juillet 2019 sur la rédaction de l’acte de cession du fonds de commerce
. Sécuriser les clauses à risque : diagnostics et normes, entrée en jouissance, clause de non concurrence, séquestre
. Élaborer un projet de distribution


Intervenants sur cette formation :
  • Eric MORGANTINI
  • Sophie GONON
Certification CSN 202300077

Sessions programmées :

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