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![Commercial](https://formations.cridon-lyon.fr/wp-content/uploads/matieres/picto/CRIDON-PICTOS-BD-Commercial.png)
Catalogue
2023
Commercial
L’impact des dernières réformes législatives sur la pratique notariale des baux d’habitation (Lois ALUR, MACRON, ELAN Energie et Climat, Climat et Résilience et 3DS)
. Distinguer le bail d’habitation des contrats voisins
. Connaître les nouveaux baux créés par les lois successives : bail meublé, colocation, bail mobilité, cohabitation intergénérationnelle solidaire
. Savoir comment augmenter le loyer
. Connaître la notion de décence et ses incidences
. Gérer la vente de l’immeuble loué (droit de préemption du locataire, dispositions relatives à l’acquisition d’un bien occupé…)
Intervenants sur cette formation :
- Eric MORGANTINI
- Sophie GONON
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Certification CSN
202300079
Sessions programmées :