Le mineur et la société civile immobilière : déjouer les pièges

. Connaître les règles applicables en matière de droit des incapacités lorsqu’un mineur entre au capital par voie d’apport ou d’acquisition à titre gratuit (donation ou succession)
. Maitriser les règles applicables à la gestion des droits sociaux pour le compte du mineur dans le cadre du fonctionnement de la société (exercice du droit de vote et cession des titres)
. Savoir combiner les règles du droit des sociétés (respect de l’objet social, application des clauses de limitation de pouvoirs et des clauses d’agrément, formalités liés à la cession de parts) avec le droit des incapacités
. Etre en mesure d’adapter la rédaction des statuts à l’entrée au capital d’un mineur
. Appréhender les enjeux pratiques de la matière au travers de nombreux cas pratiques

• Bruno JEANNET
• Nadja SEUWEN