Pas de session de programmée
Catalogue
2023
Procédure
Droit et pratique notariale de la vente de l’immeuble saisi : satisfaire les juges et dresser des actes efficaces
. Maîtriser les principes de la procédure de saisie immobilière
. Savoir demander les pièces indispensables à l’octroi du ministère
. Déterminer les conditions de rédaction d’une vente amiable sur autorisation judiciaire
. Conseiller et diriger une vente de gré à gré après mainlevée du commandement de payer valant saisie
. Être l’interlocuteur privilégié des juges de l’exécution
Intervenants sur cette formation :
- Jean-Jacques BOURDILLAT
Certification CSN
202300085
Sessions programmées :