Pas de session de programmée
Catalogue
2023
Pratiques notariales
Le secret professionnel notarial : étendue, respect et protection
. Cerner l’étendue du secret professionnel au quotidien de l’office
. Connaître les exceptions au principe du secret
. Déceler les pièges usuels susceptibles d’atteindre ce secret
. Maîtriser les règles procédurales qui tendent à lever le secret
Intervenants sur cette formation :
- Jean-Jacques BOURDILLAT
Certification CSN
202300104
Sessions programmées :