Formation

Pas de session de programmée

Pratiques notariales
Catalogue 2023
Pratiques notariales

Le secret professionnel notarial : étendue, respect et protection

. Cerner l’étendue du secret professionnel au quotidien de l’office
. Connaître les exceptions au principe du secret
. Déceler les pièges usuels susceptibles d’atteindre ce secret
. Maîtriser les règles procédurales qui tendent à lever le secret


Intervenants sur cette formation :
  • Jean-Jacques BOURDILLAT
Certification CSN 202300104

Sessions programmées :

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