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Catalogue
2024
Obligations
Pratique notariale des contrats préparatoires de vente d’immeuble
. Maîtriser le processus de formation du contrat de vente immobilière
. Distinguer les avant-contrats de vente et déterminer leur régime
. Comprendre le fonctionnement des clauses habituellement stipulées aux avant-contrats condition, substitution, dépôt de garantie, clause pénale, indemnité d’immobilisation
. Identifier les moyens offerts aux parties pour remédier à une inexécution contractuelle
Intervenants sur cette formation :
- Raphaelle DETTER
- Adrien LARDE
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Certification CSN
Sessions programmées :