Formation
09 nov. 2023
Chambre des Notaires de l'Isère

9h00/12h30 - 14h00/17h30

dans les locaux de la Chambre des Notaires de l'Isère

1 jour

Procédure
Catalogue 2023
Procédure

Droit et pratique notariale de la vente de l’immeuble saisi : satisfaire les juges et dresser des actes efficaces

. Maîtriser les principes de la procédure de saisie immobilière ?
. Savoir demander les pièces indispensables à l?octroi du ministère
. Déterminer les conditions de rédaction d?une vente amiable sur autorisation judiciaire
. Conseiller et diriger une vente de gré à gré après mainlevée du commandement de payer valant saisie
. Être l?interlocuteur privilégié des juges de l?exécution


Intervenants sur cette formation :
  • Jean-Jacques BOURDILLAT
Certification CSN 202300085

Sessions programmées :

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