Pas de session de programmée

Catalogue
2023
Public
La valorisation des propriétés publiques en toute sécurité : de l’occupation à la cession
. Découvrir les nouveaux outils de la valorisation des propriétés publiques suite à la réforme du Code général de la propriété des personnes publiques par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
. Appréhender les enjeux entourant la valorisation des propriétés publiques, tant pour les personnes publiques que pour les opérateurs privés
.Identifier les risques juridiques de l’utilisation et de la cession des biens des personnes publiques ainsi que les précautions à prendre pour la rédaction de vos actes
Intervenants sur cette formation :
- Stéphanie TRINCAL

Certification CSN
202300061
Sessions programmées :