L’acquisition en VEFA par les personnes publiques (et privées sous contrôle public)

. Savoir qualifier une VEFA publique en droit de la commande publique1310. Identifier les cas d’exonération des procédures de mise en concurrence1310. Savoir rédiger une VEFA publique1310. Pouvoir analyser les montages immobiliers complexes incluant des VEFA publiques10. Connaître les risques en cas de non-respect des règles de la commande publique