Le mineur et la société civile immobilière : déjouer les pièges

. Connaître les règles applicables en matière de droit des incapacités lorsqu?un mineur entre au capital par voie d?apport ou d?acquisition à titre gratuit (donation ou succession)
. Maitriser les règles applicables à la gestion des droits sociaux pour le compte du mineur dans le cadre du fonctionnement de la société (exercice du droit de vote et cession des titres)
. Savoir combiner les règles du droit des sociétés (respect de l?objet social, application des clauses de limitation de pouvoirs et des clauses d?agrément, formalités liés à la cession de parts) avec le droit des incapacités
. Etre en mesure d?adapter la rédaction des statuts à l?entrée au capital d?un mineur
. Appréhender les enjeux pratiques de la matière au travers de nombreux cas pratiques ?

Intervenants sur cette formation :

Bruno JEANNET
Nadja SEUWEN

Le mineur et la société civile immobilière

Certification CSN 202300088

Se former

Sessions programmées :

04 mai 2023

Conseil Régional des Notaires de Colmar/Metz

8h30/12h30 - 14h/17h

COLMAR

1 jour

Se former
09 mai 2023

CRIDON LYON

9h00/12h30 - 14h00/17h30

dans les locaux du CRIDON LYON sis 37 bouleavrd des Brotteaux 69006 LYON

1 jour

Se former
Demander une nouvelle session