Le Notaire face à la législation consumériste : surendettement et crédit immobilier Aspects théoriques et pratiques

. Acquérir une vue d?ensemble du déroulement des procédures de surendettement remédiables et irrémédiables
. Connaître les conditions dans lesquelles l?immeuble du débiteur surendetté peut être vendu (bien propre, bien indivis, bien commun, immeuble sous le coup d?une saisie)
. Connaître les principales dispositions du statut réglementaire régissant les crédits immobiliers (Scrivener II)
. Comprendre les mécanismes régissant la condition suspensive d?obtention d?un prêt et la condition résolutoire de non-réalisation de l?opération financée

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• Matthieu SEYFERT