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Catalogue
2024
Obligations
Le notaire face à la législation consumériste : surendettement et crédit immobilier
. Acquérir une vue d’ensemble du déroulement des procédures de surendettement remédiables et irrémédiables
. Connaître les conditions dans lesquelles l’immeuble du débiteur surendetté peut être vendu (bien propre, bien indivis, bien commun, immeuble sous le coup d’une saisie)
. Connaître les principales dispositions du statut réglementaire régissant les crédits immobiliers (Scrivener II)
. Comprendre les mécanismes régissant la condition suspensive d’obtention d’un prêt et la condition résolutoire de non-réalisation de l’opération financée
Intervenants sur cette formation :
- Matthieu SEYFERT
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Certification CSN
Sessions programmées :