Les montages immobiliers complexes face au Code de la commande publique

. Appréhender les opérations immobilières de vos clients (collectivités territoriales, établissements publics, SPL, SEM, SA d’Hlm, etc.) à l’aune de la définition des marchés publics et concessions
. Identifier les risques de requalification des montages immobiliers complexes(VEFA, BEFA, vente de terrain contre remise de locaux, vente avec charges, etc.) afin d’établir des contrats dans un environnement juridique sécurisé

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