Formation
22 juin 2023
Chambre des Notaires des Hautes Alpes

9h00/12h30 - 14h00/17h30

dans les locaux de la CCI

1 jour

Public
Catalogue 2023
Public

Les opérations immobilières des collectivités locales en cas pratiques : de la prise de décision à la signature du contrat

. Parfaire ses connaissances en droit des collectivités locales et en droit de la propriété publique au travers de cas pratiques?
. Établir un diagnostic des situations présentées et cerner les points de vigilance pour vous et vos clients, collectivités locales et opérateurs privés
. Mettre en ?uvre concrètement les textes et jurisprudences applicables aux montages immobiliers des collectivités locales


Intervenants sur cette formation :
  • Laurence LEGRAIN
  • Stéphanie TRINCAL
Certification CSN 202300060

Sessions programmées :

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