Formation
16 avril 2024

9h00/12h30 - 14h00/17h30

1 jour

PACS et pratique notariale : aspects civils et fiscaux

. Connaître les principales règles liées au PACS depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution
. Identification des difficultés liées à la détermination de la nature des biens
. Maîtriser la liquidation
. Maîtriser les aspects fiscaux


Intervenants sur cette formation :
  • Marion DE NIJS
  • Pascal BARDOUX
Certification CSN

Sessions programmées :

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