Pratique de la vente de fonds de commerce et distribution de son prix

. Qualifier l’opération envisagée : distinguer la vente du fonds de commerce de celle de ses éléments, distinguer le fonds de commerce des fonds voisins (fonds artisanal, fonds rural, fonds civil)
. Mesurer l’impact de la loi dite Soihili du 19 juillet 2019 sur la rédaction de l’acte de cession du fonds de commerce
. Sécuriser les clauses à risque : diagnostics et normes, entrée en jouissance, clause de non concurrence, séquestre
. Élaborer un projet de distribution

Intervenants sur cette formation :

Eric MORGANTINI
Sophie GONON

Pratique de la vente de fonds de commerce et distribution de son prix

Certification CSN

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Sessions programmées :

10 oct. 2024

Chambre des Notaires de l'Isère

9h00/12h30 - 14h00/17h30

dans les locaux de la Chambre des Notaires de la Drôme

1 jour

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11 juil. 2025

Chambre des Notaires de Corse du Sud

9h00/12h30 - 14h00/17h30

1 jour

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