Ventes d?immeuble, et problématiques liées à l?eau : Eau potable, assainissement, respect de la loi sur l?Eau

. Approche des grands principes gouvernant les services publics de l?eau potable et de l?assainissement?
. Identifier d’une part les obligations à la charge des responsables des services publics (eau, assainissement) en matière de desserte des immeubles nouveaux ou anciens, d’autre part les obligations des constructeurs en matière de raccordement aux réseaux
. Connaître le régime des servitudes d?utilité publique en matière d?eau potable et d?eaux usées
. Savoir rechercher l?information pertinente sur la régularité de la situation de l?immeuble ? à l?occasion de sa vente- en matière d?assainissement, d?eau potable
. Identifier les hypothèses où une autorisation en matière environnementale est nécessaire, en raison d?un impact sur la ressource en eau (rejet, prélèvement, création d?un plan d?eau?)

• Laurence LEGRAIN