Formation

Pas de session de programmée

Obligations
Catalogue 2022
Obligations

Droit des biens et rapports de (bon) voisinage autour de divers cas pratiques

. Qualifier les clauses comprises dans les actes afin de déterminer le régime juridique applicable
. Distinguer les différents types de servitudes, leur validité, leur opposabilité
. Déterminer le régime juridique des voies privées
. Comprendre les conditions d’une prescription acquisitive


Intervenants sur cette formation :
  • Raphaelle DETTER
Certification CSN 202200013

Sessions programmées :

Retour au catalogue des formations Consulter l'agenda des formations