12
nov.
2024
CRIDON LYON
09h00/12h30 - les 12 et 14 novembre 2024
1 jour
Catalogue
2024
Obligations
Droit des biens et rapports de (bon) voisinage autour de divers cas pratiques
. Comprendre les différences de régimes entre droit réel, droit personnel, obligation proter rem, restriction au droit de disposer
. Distinguer les différents types de servitudes, leur validité, leur opposabilité
. Appréhender les difficultés liées aux situations d’enclave
. Appréhender les règles relatives aux vues, aux murs, arbres et arbustes
. Déterminer la nature des chemins privés (chemin d’exploitation, indivision forcée)
. Identifier les situations dans lesquelles une prescription acquisitive peut être invoquée
Intervenants sur cette formation :
- Raphaelle DETTER
- Adrien LARDE
Certification CSN
Sessions programmées :
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12 nov. 2024
CRIDON LYON09h00/12h30 - les 12 et 14 novembre 2024
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