Pas de session de programmée
Catalogue
2022
Obligations
Droit des biens et rapports de (bon) voisinage autour de divers cas pratiques
. Qualifier les clauses comprises dans les actes afin de déterminer le régime juridique applicable
. Distinguer les différents types de servitudes, leur validité, leur opposabilité
. Déterminer le régime juridique des voies privées
. Comprendre les conditions d’une prescription acquisitive
. Contours du droit réel de jouissance spéciale
Intervenants sur cette formation :
- Raphaelle DETTER
Certification CSN
202200013
Sessions programmées :