Formation

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Procédure
Catalogue 2024
Procédure

Droit et pratique notariale de la vente de l’immeuble saisi : satisfaire les juges et dresser des actes efficaces

. Maîtriser les principes de la procédure de saisie immobilière
. Savoir demander les pièces indispensables à l’octroi du ministère
. Déterminer les conditions de rédaction d’une vente amiable sur autorisation judiciaire
. Conseiller et diriger une vente de gré à gré après mainlevée du commandement de payer valant saisie
. Être l’interlocuteur privilégié des juges de l’exécution


Intervenants sur cette formation :
  • Jean-Jacques BOURDILLAT
Certification CSN

Sessions programmées :

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