Droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles : cas particuliers et pratique des engagements de revendre et de construire

. Connaître les critères d’assujettissement d’une opération aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles
. Identifier les opérations immobilières soumises à des règles spécifiques en fonction de la nature de l’opération réalisée et des droits réels immobiliers transmis
. Maîtriser les régimes spéciaux prévus en faveur de certains acquéreurs
. Eviter les pièges de la pratique des engagements de revendre et de construire et savoir utiliser ces engagements à bon escient