La constitution de droits réels (civils et administratifs) sur les propriétés publiques

. Maîtriser la constitution de droits réels sur les propriétés publiques1310. Maîtriser les différents contrats possibles pour constituer les droits réels1310. Anticiper les pièges dans la constitution des droits réels administratifs10. Éviter les risques de requalification des contrats

Certification CSN 202401464

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Sessions programmées :

17 oct. 2024

Chambre des Notaires d'Alpes Maritimes

9h00/12h30 - 13h30/17h00

dans les locaux de la Chambre

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