Pas de session de programmée
Catalogue
2022
Commercial
La modification du statut des baux commerciaux après les lois PINEL, ELAN et PACTE
. Intégrer l’actualité législative et jurisprudentielle du statut des baux commerciaux
. Connaître la répartition des travaux, taxes et charges entre les parties
. Maîtriser l’évolution du loyer en cours de bail ou lors du renouvellement
. Respecter les conditions de la cession et du droit au renouvellement
. Connaître les conditions d’ouverture du nouveau droit de préemption
Intervenants sur cette formation :
- Eric MORGANTINI
Certification CSN
202200062
Sessions programmées :