Formation

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Commercial
Catalogue 2022
Commercial

La modification du statut des baux commerciaux après les lois PINEL, ELAN et PACTE

. Intégrer l’actualité législative et jurisprudentielle du statut des baux commerciaux
. Connaître la répartition des travaux, taxes et charges entre les parties
. Maîtriser l’évolution du loyer en cours de bail ou lors du renouvellement
. Respecter les conditions de la cession et du droit au renouvellement
. Connaître les conditions d’ouverture du nouveau droit de préemption


Intervenants sur cette formation :
  • Eric MORGANTINI
Certification CSN 202200062

Sessions programmées :

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