La régulation du marché des actions et parts de sociétés agricoles : la Loi Sempastous

. Cerner le champ d’application de ce nouveau dispositif
. Comprendre la logique du dispositif
. Maîtriser la marche à suivre
. Anticiper l’application de ces nouvelles règles dans les dossiers

• Sandrine BESSON
• Delphine DEHONDT