La valorisation des propriétés publiques en toute sécurité : de l’occupation à la cession

. Découvrir les nouveaux outils de la valorisation des propriétés publiques suite à la réforme du Code général de la propriété des personnes publiques par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
. Appréhender les enjeux entourant la valorisation des propriétés publiques, tant pour les personnes publiques que pour les opérateurs privés
. Identifier les risques juridiques de l’utilisation et de la cession des biens des personnes publiques ainsi que les précautions à prendre pour la rédaction de vos actes

• Stéphanie TRINCAL