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Obligations
Catalogue 2022
Obligations

La vente de l’immeuble hypothéqué et purge des inscriptions : concilier… l’inconciliable

. La pratique notariale quotidienne révèle que de plus en plus de droits réels immobiliers sont cédés, ou en cours de cession, alors qu’ils sont grevés d’inscriptions hypothécaires dont le montant dépasse parfois le prix. Afin de transmettre un immeuble ou des droits réels immobiliers libres de toute inscription, la procédure de purge s’impose.
. En quoi consiste cette procédure, et plus précisément ces deux procédures ? Qui peut mettre chacune d’elles en œuvre et comment ? Quels sont, lors de la distribution du prix, les droits des créanciers inscrits sur l’immeuble et le cas échéant, ceux du créancier titulaire d’une inscription provisoire d’hypothèque judiciaire, ceux du syndicat des propriétaires ? du Trésor ? A quel stade les radiations peuvent-elles être opérées ? Autant de questions auxquelles répond la présente formation.


Intervenants sur cette formation :
  • Jean-Jacques BOURDILLAT
Certification CSN 202200011

Sessions programmées :

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