La vente d’un site potentiellement pollué : contraintes et précautions

. Identifier le droit de l’environnement : combinaison du droit privé et du droit public
. Chercher l’information sur l’existence passée d’une activité « polluante » sur l’immeuble vendu, pour pouvoir assurer la sécurité juridique
. Identifier le responsable juridique de la pollution éventuellement présente sur le site
. Connaitre les obligations du dernier exploitant et du vendeur : obligation de remise en état, obligation de renseignement
. Chercher l’information quant à l’usage envisagé par l’acquéreur sur le site
. S’interroger sur l’intérêt ou la nécessité d’exiger un audit environnemental, selon le projet poursuivi par l’acquéreur
. Conseiller au mieux les parties (industriels comme particuliers) afin d’éviter la mise en cause de la responsabilité du Notaire et du vendeur

• Laurence LEGRAIN